La définition de la « matière contractuelle » au sens de l’article 5.1° de la Convention et du Règlement de Bruxelles L’expression matière contractuelle n’est pas suffisamment précise, elle a soulevé divers problèmes d’interprétation quant à son contenu. La CJCE a eu plusieurs occasions d’intervenir. Elle a tout d’abord posé le principe d’interprétation autonome de la matière contractuelle, puis elle a délimité le domaine de cette notion. Dans sa jurisprudence la CJCE a interprété la matière contractuelle de façon autonome par référence aux objectifs de la convention, elle a appliqué cette notion dans différents arrêts. Deux types d’interprétation pouvaient être retenus par la CJCE : soit elle interprétait l’article 5-1° de façon autonome, soit selon les règles du droit international privé, on appliquait le droit du juge saisi. Pour la Cour le choix doit être fait en considérant chaque article, en tenant compte des objectifs de la convention dans le but d’assurer sa pleine efficacité : arrêt Tessili du 6 octobre 1976, dans lequel au demeurant elle applique la deuxième solution. Par contre elle a retenu la qualification autonome pour l’article 5-5° (litiges concernant l`exploitation d’une succursale), dans un arrêt Somafer du 22 novembre 1978. La CJCE retient une interprétation restrictive et autonome de la notion. Une interprétation restrictive car il s’agit de règles de compétence spéciale de façon à ce que l’article 2 conserve sa portée de compétence générale. Et une interprétation autonome par référence aux objectifs de la convention. Dans l’arrêt Peters du 22 mars 1983 la Cour exclut tout renvoi aux droits nationaux pour retenir une qualification communautaire de la matière contractuelle qu’elle définit par rapport aux buts de la convention. L’objectif essentiel de la convention de Bruxelles est l’harmonisation des règles de compétence. En effet chaque Etat a ses propres règles qui ont un caractère unilatéral. Cette hétérogénéité a deux