La défi nition préalable des besoins dans l’achat d’instrumentation analytique (dans le cadre de la réglementation des marchés publics) Réglementation
RÉSUMÉ
La défi nition préalable des besoins est une étape indispensable avant tout acte d’achat par la personne public ; c’est une exigence à la fois juridique et technique. Cette défi nition préalable permettra au responsable d’un laboratoire appartenant à un établissement public de cadrer son besoin avec précision et de choisir, parmi toutes les propositions qui lui seront faites, l’off re technique répondant au mieux à ses exigences en tenant compte des contraintes fi nancières. Nous présenterons dans cet article l’ensemble des informations clés à considérer afi n de réaliser cette défi nition dans les meilleures conditions, une étape essentielle avant la rédaction du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) lequel, selon l’article 13 du Code des marchés publics, fi xe les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.
MOTS-CLÉS
Allotissement, analyse, CCTP, besoins, décret, fonctionnalités, hiérarchisation, marchés, pondération, procédure, seuils, valeur.
I – Introduction, de l’intérêt de la défi nition des besoins
1.Le cadre réglementaire
La détermination des besoins est une étape incontournable du processus qui conduit un laboratoire à la réalisation d’un acte d’achat.
Cette étape est imposée par les articles 1er et 5 du code des marchés publics : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence. Le marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins ». (Article 5-1 du code des marchés publics 2004).
En d’autres termes, la personne publique doit avant le lancement de toute procédure défi nir en amont de celle-ci non seulement ses