UNIVERSITE DE NANTES | La force obligatoire de l’avant-contrat de vente | TD Contrats civils et commerciaux M. Khalifa KANE | | Hélène BOURGEOIS | 18/10/2011 |

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A l’heure européenne d’un marché commun instaurant une liberté de circulation des biens, les consommateurs restent pourtant limités dans leurs démarches. En cause, les divergences de législations en vigueur au sein des états membres, notamment en matière de vente qui empêche ainsi une fluidité des transactions transfrontalières. La Commission européenne a alors proposé le 11 octobre dernier d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif afin d’éliminer les barrières et d’assurer aux consommateurs une meilleure protection. Son approbation par le Conseil et le Parlement Européen consacrerait cette innovation en matière contractuelle et marquerait une nouvelle avancée vers une harmonisation du droit européen des contrats.
Au niveau interne, le code civil s’est vue également modifier par la reforme du droit des obligations de 2008 inspirée par l’avant-projet de reforme Catala du 22 septembre 2005. En effet, ce projet de reforme va toucher une grande partie des articles touchant le domaine du droit des obligations ; et consacrer ainsi la toute puissance de la volonté des parties. Les articles 1134 et 1135 ont alors constitué une base autour de laquelle est entre autre, venu s’ordonner le principe de force obligatoire du contrat.
Cet article 1134 dispose en effet que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou par la loi. Elles doivent être exécutée de bonne foi ». Cela démontre l'expression même du principe de l'autonomie de la volonté des parties dont découle la force obligatoire du contrat. Celle-ci correspond donc au fait que les parties sont tenues légalement par les engagements auxquels elles ont consenti. On retrouve