La forme juridique de l'Union Européenne et son évolution prévisible.

Dans le monde, différentes formes juridiques d'Etats existent.
L'Etat unitaire, à l'exemple de la France, ne comporte sur son territoire et pour sa population qu'une seule organisation politique et juridique, qu'un seul appareil d'Etat qui détient la plénitude de la souveraineté.
L'Etat fédéral, à l'exemple type des Etats Unis d'Amérique, qui correspond à un groupement d'Etats fédérés, qui ont abandonnés une partie de leurs compétence au profit d'une constitution commune.
Enfin la confédération qui est une association d'Etats qui décident de créer des organes communs pour coopérer dans un certain nombre de domaines. L'acte constitutif de la confédération est ici un acte de droit international.

Peut on définir l'Union Européenne comme un Etat ?

Dans un premier temps, nous allons voir que l'on ne peut définir l'Union Européenne comme un Etat.
Dans un second temps, nous nous interrogerons sur une hypothétique évolution possible.

I) L'Union européenne n'est pas un Etat.

Plusieurs difficultés ne permettent pas de classifier l'union Européenne dans une certaine forme juridique.

a) L'impossibilité de classifier l'Union Européenne et les difficultés de prises de décisions à l'échelle communautaire.

L'Union Européenne ne peut être définie comme un Etat.
Ce n'est pas un Etat fédéral car chacun des Etats membres conservent leur souveraineté externe.
L'union Européenne ne peut pas non plus être considérée comme une confédération d'Etats en raison du fait que les décisions ne sont plus prises à l'unanimité au sein des instances européennes qui comprennent un parlement élu par les peuples d'Etats membres.
Enfin, l'Union Européenne n'est pas non plus un Etat unitaire en raison de la souveraineté des Etats membres.

De plus, la prise de décision pose un problème car l'Union Européenne ne dispose pas de chef unique. Les décisions prises au sein de l'Union Européenne se fait par le