La proposition de loi du Sénat, enregistrée le 27 janvier 2007, définie la gestation pour autrui comme le « le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation en vue de remettre, à leur naissance, à un couple demandeur » selon des conditions énumérées par la proposition.
L'article 1er de la proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui modifie le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité.

Il existe deux solutions médicalement autorisées en France pour lutter contre la stérilité de la femme : La Fécondation In Vitro (FIV) mise en place dès 1982. Procédure dans laquelle il s'agit de féconder in vitro un ovule prélevé sur la future mère et le sperme du mari, l'embryon sera ensuite implanté dans l'utérus de la mère qui suivra ensuite une grossesse normale. La FIV avec donneuse d'ovule : L'ovule est alors donné par une autre femme que la mère juridique, il est fécondé in vitro par le sperme du mari, puis l'embryon est implanté dans l'utérus de la mère juridique.

Il existe également la FIV avec mère porteuse ou la FIV avec donneuse d'ovule et mère porteuse, mais ces deux démarches sont interdites en France. Ces procédures posent un problème juridique, car la femme qui accouche est considérée être la mère légale de l'enfant. De plus, en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain, le prêt ou la location d'utérus est interdit en France.

Il sera intéressant de voir pourquoi et comment des couples ont recours à la gestation pour autrui malgré son interdiction en droit interne (I) puis nous verrons comment la proposition de loi du Sénat tend vers une acceptation de la démarche tout en la dotant de contraintes d'exécution (II).

Les arguments pour une levée de la