La reaffirmation de la hierarchie des normes dans l'ordre juridique interne

La France a signé de nombreux traités et accords internationaux dont le plus grand nombre est soumis au Parlement en vue d'autoriser par voie législative leur ratification ou leur approbation. En o. utre, le droit communautaire tend de plus en plus à s'insérer dans l'ordre juridique national, notamment depuis l'entrée en vigueur, en 1987, de l'Acte unique européen achevant l'intégration du marché intérieur. Comme le précise l'article 55 de la Constitution, les traités et accords ont, sous certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois.

A. La place des normes internationales et communautaires dans la hierarchie interne: un vrai debat jurisprudentiel

La diversite et l'importance des engagements internationales conduisent a s'interroger sur leur place dans l'hierarchie des normes, dont le respect s'impose a l'administration.

En Italie les traites communautaires doivent etre introduits dans l'ordonnancement juridique italien par une loi d'execution et ils n'ont pas une autorite superieure a celle des lois. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne le droit communautaire jouit de la primaute face a la loi interne. Ainsi les lois d'execution des traites peuvent deroger aux normes constituionnelles et aussi les lois ordinaires posterieures ne peuvent pas abroger ou deroger a des lois d'execution des traites. A partir de l'arret du 15 juillet 1964 Costa, et de l'arret du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour constituionnelle adhere totalement a la doctrine de la primaute du droit communautaire. Ainsi une loi interne qui entre en conflit avec une normes communautaire reste valide mais elle n'est plus appliquee par le juge national.

En France les traites communautaires ont une position superieure au lois internes.
Les juridictions internationales consacrent la primaute des normes internationales sur toutes les normes internes, y compris les normes