La jurisprudence

811 mots 4 pages
LA JURISPRUDENCE EST ELLE UNE SOURCE DE DROIT?
La jurisprudence : c´est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée
Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire.
La jurisprudence aussi interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal.
Source du droit : désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif).
Doc n° 1 : cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2005, Bull. civ. III, n°195
Doc n° 2 : cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009, Bull. civ. I, n° 124
Doc n°3 : cour de cassation, 2e chambre civil, 4 février 2010, pourvoir n°09-10.744 et 10.905
Doc n°4 : cour de cassation, chambre mixte, 11 décembre 2009,Bull. ch. Mixte, n°2.
Doc n°5 : cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, Bull. crim., avis n° 2
Introduction

La France est connue pour être une république qu´a affirmé les droits de ses citoyens par le biais de diverses lois, d'abord par la Constitution, qui a subi des changements de 1791 à 1958 et a servi de modèle ailleurs.
Actuellement: En plus de la Constitution, il y a des lois différentes: la loi française sur la laïcité, qui est entré en vigueur en 2004, qui interdit le port de symboles religieux dans les écoles publiques françaises. L'adoption de cette loi est le résultat de diverses exclusions d'élèves musulmans ont refusé d'enlever leur foulard islamique en classe durant l'année 2003. La loi française de séparation de l'Église et l'État, loi Gayssot (c'est

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