La jurisprudence
I. LA JURISPRUDENCE : SOURCE NON CREATRICE DE DROIT A ce stade distinguons l’interdiction fait aux tribunaux de créer des règles générales(A) et le caractère non obligeant de la jurisprudence(B)
A. L’interdiction fait aux tribunaux de créer des règles générales
Ici, nous verrons la séparation des pourvoir (1) et l’autorité de la chose jugée(2)
1) La séparation des pourvoir Principe fondamentale dans notre constitution, le pourvoir législatif, exécutif et le pourvoir judiciaire sont sépares et indépendants
. MONTESQUIEU a eu une phrase célèbre qui résume ce principe:
Ainsi , c’est au pourvoir législatif qu’il appartient le pourvoir de créer des règles de droit , c.-à-d. des règles de droit générales ,impersonnelle ,obligatoire et coercitives dans les limites de l’article 34 de la constitution Française .
Le pourvoir exécutif, pour sa part est confié à un gouvernement composé d’un 1er ministre et de ministre, à la tète duquel se trouve un chef de l’Etat, il a pour mission d’exécuter les lois votées par le parlement. Le pourvoir exécutif peut cependant, dans le cadre des articles 37,38 de la constitution, créer soit des règlements autonomes, soit des ordonnances. Enfin, le