La justice des mineurs
Cette ordonnance met en application des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation pour les mineurs. Elle fut consolidée à plusieurs reprises.
Face à l'aggravation de la délinquance, la justice des mineurs s'est progressivement orientée vers une accélération des procédures et un renforcement de l'encadrement éducatif. Ainsi, la loi (n°2002-1138) d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 marque un durcissement de la réponse pénale à la délinquance des mineurs :
10-13 ans = disposer sanctions éducatives
13-16 ans = placement sous contrôle judiciaire et détention provisoire et "jugement à délai rapproché" pour les multirécidivistes
13-18 ans = création de "centres éducatifs fermés" (CEF) pour les mineurs dotés de discernement et faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis
La loi (n°2004-204) du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération avec des placements sous bracelet électronique, des travaux d’intérêt généraux ou encore des régimes de mise à l'épreuve et a instauré le "stage de citoyenneté" applicable aux mineurs de 13 à 18 ans.
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a instauré une procédure de “présentation immédiate” pour les mineurs de 16 à 18 ans et créé la “mesure d'activité de jour” pour ceux de 10 à 18 ans
Stage de citoyenneté : Stage rappellant les valeurs de l'humanité
Mesure d'activité de jour : Malgré des sanctions les mineurs doivent continuer leur scolarisation
Présentation immédiate : les faits sont clairs et le mineurs à déjà commis un délit - d'un an auparavant, l'affaire est donc jugée plus vite
Régime de mise à l'épreuve : après le délit ils ne doivent pas commetre d'infractions