Section I : La lettre de change

Définition : C’est un effet de commerce par lequel une personne appelé le tireur donne l’ordre à une autre personne que l’on appel le tiré de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent soit un bénéficiaire soit à son ordre personnel. Lettre de change=traite
La lettre de change est émise et rédigée par le créancier au contrat. C’est le créancier qui rédige lui-même le titre de paiement en y mettant à la fois la somme et la date et qui l’envoie à son débiteur.

Remarque : La lettre de change c’est un chèque à l’envers avec un délai de paiement.

A : La création de la lettre de change a) Les conditions de fond

* Les signataires doivent avoir la capacité commerciale (mais pas nécessairement commerçants) * Le principe de l’indépendance des signatures s’applique. C'est-à-dire que si l’un des signataires est incapable (ex : mineur), seuil son engagement sera nul. Les autres demeurent engagés par leur signature.

Les effets de complaisance sont nuls :
Deux complices pourraient en effet tirer une traite, l’accepter, uniquement dans le but de se procurer du crédit bancaire. La loi réprime ces « effets de complaisance » ? * Ils sont nuls entre le tireur et le tiré, mais valables pour les tiers de bonnes foi * Ils peuvent entraîner des poursuites pénales pour escroquerie * Si le tireur est en liquidation judiciaire, le délit de banqueroute peut être constitué

Toutefois il faut noter que ne sont pas considérés comme effets de complaisance les effets d’ouverture de crédit : le tiré, dans ce cas, désire bien accorder un crédit au tireur, en sachant qu’il devra payer à l’échéance.

b) Les conditions de formes

Les formules qui peuvent s’acheter en papeterie (norme AFNOR) doivent comporter des mentions obligatoires : * Mentions relatives au paiement (somme, date, lieu…) * Mentions relatives aux parties (signature du tireur, nom du tiré et du bénéficiaire) qui peut être le tireur