Droit des obligations.

La question de la liberté contractuelle.
La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté de mettre fin au contrat... si certains avaient pu considérer que cette liberté était absolue, elle connaît néanmoins des tempéraments. D'ailleurs, le code civil pose l'idée que le contrat pose des obstacles à la liberté contractuelle (ordre public et bonnes moeurs) + 1134 (la liberté contractuelle ne produit d'effet que si le contrat a été fait dans les règles posées par la loi).

On peut appréhender la liberté contractuelle de façon dogmatique,en disant que la liberté contractuelle est la valeur fondamentale, le contrat comme fruit de la liberté et de l'égalité. Il est donc nécessairement juste. Mais ces postulats philosophiques ne rendent pas compte d'une vision plus pragmatique. Cette vision va mettre en avant que la liberté contractuelle se transforme souvent en liberté unilatérale, entre les mains du cocontractant, économiquement le plus fort. Le plus fréquent contrat est celui d'adhésion. Le plus souvent, on ne négocie pas. Dans la réalité contractuelle, la liberté contractuelle est plus souvent unilatérale que partagée. Cette vision dualiste, entre théorique et pragmatique, permet de s'interroger sur la statut du contrat dans la réalité et dans le dogme. Statut de la liberté: ➢ statut institutionnel: en droit positif, on s'est demandé si la liberté contractuelle ne méritait pas d'être érigé au rang de principe constitutionnel ce qui empêcherait que le législateur y touche. Dans un premier temps, le conseil constitutionnel a refusé parce que: