Introduction

La liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. La jurisprudence révèle la difficulté de faire fonctionner à la fois ces deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence. Le principe du commerce et de l’industrie résulte du pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique à chaque homme (et auquel correspond généralement un droit à ce que ses facultés d’agir ne soit pas entravées) d’effectuer tout acte qualifié de commercial ainsi que toute activité économique orientée vers l’extraction, la production et la transformation. Ce principe n’existait pas sous l’Ancien Régime, où les activités économiques sont touchées par une forte réglementation du système des corporations. La liberté du commerce et de l’industrie apparaît donc par le biais de la loi du 2 et 17 mars 1791 plus connus sous le nom de « décret d’Allarde ». Dans ce texte, on ne mentionne pas clairement ce principe mais il est dit entre autre « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». L’Etat a souvent utilisé ce décret pour protéger les activités industrielles et commerciales. On retrouve aussi le principe de la liberté du commerce et de l’industrie dans la loi du 2 mars 1982. Elle n’a donc pas de texte réel à l’inverse de certains pays européens où les règles de la concurrence sont définis par des textes spéciaux (Autriche, Allemagne, Espagne) mais reste un principe général du droit applicable et permet d’obtenir certaines libertés d’activités en limitant l’action des pouvoirs publics. Malgré ces imprécisions au niveau des lois, nous verrons dans un premier temps le principe de la liberté du commerce et