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la liberté d'opinion et d'éxpression

331 mots 2 pages
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Les droits fondamentaux (ou libertés fondamentales) sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité.

Les droits fondamentaux sont constitués :
- des Droits de l'Homme,
- des libertés publiques,
- de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement.Les droits fondamentaux peuvent être assurés de différentes manières :

dans des textes de natures juridiques diverses (Ex : Royaume-Uni), dans la Constitution qui liste les droits garantis (Ex : Espagne, Allemagne), par une jurisprudence "créatrice" de protection, à partir de textes purement déclaratifs à l'origine (Ex : La France).

Au niveau international, les droits fondamentaux sont protégés de manière limitée. Si une majorité des libertés fondamentales est reconnue, les textes ayant une valeur impérative et générale sont rares.

Principales initiatives internationales en matière de libertés fondamentales :

Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (ONU), Déclaration universelle des droits de l'Enfant (ONU), Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU), Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel ou Convention d'Ottawa (ONU), Charte des droits fondamentaux (Union européenne), Convention américaine relative aux droits de l'homme ou Pacte de San José, Déclaration africaine des droits de l'homme et des peuples (Union africaine).

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été adoptée sous la forme d'une déclaration le 7 décembre 2000. Elle n'a, du point de vue juridique, une valeur contraignante que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. Les protections sont assurées par l'intermédiaire de la législation européenne ainsi que par la Cour européenne des

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    Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996 Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et Commission Européenne qui s’engagent à respecter les droits fondamentaux, le Préambule de l’Acte unique européen. Sans parler du traité de Maastricht du 7 février 1992 qui reconnaît la soumission de l’Union européenne, et du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 dans lequel les Droits fondamentaux sont reconnus comme fondements de l’Union.….

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  • Rapport de stage
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    RAPPORT DE STAGE Domaine de Vaux-Le-Vicomte  SOMMAIRE I) Présentation de l’entreprise Page 3 Vaux-Le-Vicomte (quelques photo…) Page 4 Identification de l’entreprise Page 5 - Implantation de l’entreprise Page 6 - Structure de l’entreprise Page 7 - Les flux de l’entreprise Page 8 - La zone d’action de l’entreprise Page 9 Organigramme Page 10 Historique (évolution)….

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    Initialement, les textes communautaires ne comprenaient aucune référence générale aux droits fondamentaux. Mais les droits fondamentaux vont progressivement bénéficier d'une protection par le biais de la Cour de justice européenne puis par les traités européens. Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont définis un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire. De ce fait, il faut remarque une certaine volonté de l’union européenne de protection de ces droits fondamentaux. En ce sens, depuis le 1er mars 2007 une agence européenne des droits fondamentaux a ouvert ses portes.….

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    Panorama des sources et des institutions Les « droits et libertés » : droits fondamentaux (Charte des droits fondamentaux de l’UE), libertés publiques, droits de l’homme (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), droits humains (expression soutenue not. par Amnesty International), droits de la personne, …. Expressions synonymes qui désignent globalement un même vaste ensemble de garanties. Les situations concernées sont extrêmement variées : éloignement des étrangers « sans papiers », installation de caméras vidéos dans l’espace public, brutalités policières sur des personnes en garde à vue, conditions de détention des prisonniers à Guantanamo ou en Belgique, interdiction des propos racistes, lutte contre les discriminations, durée et bon déroulement des procédures en justice, droit à l’euthanasie, port d’un vêtement inspiré par le devoir religieux, protection de l’environnement, droit à l’aide sociale, … L’on pourrait à l’infini multiplier les exemples servis ici dans le désordre en guise d’illustration.….

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