DISSERTATION

Sujet : La loi et le règlement comme sources du droit

D’après l’article 37 de la Constitution de 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

Ici, on peut déjà remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement.
La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de constitutionnalité, elle demeure la règle essentielle du droit.
Il faut savoir que le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme. Aujourd’hui, elle correspond, au sens large, à toute règle de droit formelle. Le sens juridique précise qu’il s’agit en réalité de tous textes votés par le Parlement.
En ce qui concerne le règlement, on l’associait à une mesure d’application de la loi, nécessaire pour sa mise en œuvre, qui précise les conditions et les effets des dispositions législatives. On le définit aujourd’hui comme tous textes émanant du pouvoir exécutif et subordonné à la loi.
Par ailleurs le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné : il peut s’agir du droit positif comme du droit non-écrit.

Historiquement, la distinction entre la loi et le règlement est un débat fondamental. Il s’est inscrit dans un contexte d’instabilité de la IIIè et la IVè république caractérisé par une carence en termes de règlements ce qui a mené à une volonté de renforcer le pouvoir exécutif : c’est ce que fera Charles De Gaulle avec la Vè république. Le pouvoir réglementaire va donc peu à peu monter en puissance. Le Parlement délègue son pouvoir législatif au gouvernement pour réaliser des réformes plus efficaces.