Louis FLICHE 2nde Marine
Adrien HERRY

THEME 2 : LE CITOYEN ET LA LOI
PARTIE 2 : LA LOI EVIN ET SON APPLICATION

ECJS SECONDES 2014/2015

Qu’est ce qu’un décret ?
. Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir réglementaire et exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (ex: une nomination).
En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s'ils ont été délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine réglementaire, c'est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale.
Sur quels points essentiels porte cette loi ? Le décret ?
Cette loi et le décret luttent relativement contre le tabagisme et l’alcoolisme. Elle comporte deux volets : Le tabac et l’alcool. En parlant de l’alcool, cette loi interdit la publicité dans la presse pour la jeunesse et la diffusion de messages publicitaires à la radio le mercredi, et les autres jours entre 17 heures et 24 heures. Elle est interdit également la pub pour de l’alcool à la télévision ou au cinéma. Cette loi condamne l’incitation de boire aux mineurs en leurs distribuant des objets ou documents valant les mérites des boissons alcoolisée. Elle interdit aussi la présence de boissons alcoolisées dans tous les établissements d'activités physiques et sportives sauf sur demande pour ouvrir une buvette