La VEFA au Maroc
Qu’est ce que c’est la VEFA ?
La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. La VEFA s'inscrit dans le cadre du financement d'un bien immobilier en cours de construction, au Maroc, elle est définie par la loi comme toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. (Article 618-1 de la loi 44-00).
Selon l'article 1601-3 du Code Civil « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux »
Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur doit se doter d'une garantie financière d'achèvement (GFA). Elle répond à l'obligation de l'Article L.261-1 « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ».
Le contexte de lancement :

Avant la promulgation de la loi sur la VEFA il était interdit de vendre un bien non achevé (loi 25/90 du 17/06/92). La vente était en effet conditionnée par l’obtention d’un permis d’habiter pour un appartement ou de la réception des travaux pour un lot de terrain.
L’objectif de cette loi était de protéger le consommateur non averti contre les promoteurs peu scrupuleux qui encaissaient des avances sans respecter les délais de livraison du bien, ou la qualité de la construction.
Mais en pratique: Cette loi n’est pas appliquée. Les promoteurs aussi bien publics que privés percevaient des avances