LA LOI

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Les garantis apporter à un salarié par la période d’essai selon le type de contrat en France.

Introduction :
Il existe en France différents contrat de travail comme le CDI (contrat à durée indéterminé) le CDD (contrat à durée déterminée) ou même le CTT (contrat de travail temporaire/intérims), comportant chacun des périodes d’essai. Selon le type de contrat, la durée des périodes d’essai varie. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié dans son travail. Cependant, quelles sont les garantis apporter au salarié par la période d’essai en France, selon le type de contrat ?
I. Le cadre légal de la période d’essai : définition, durée, intérêt :
La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait. Durant cette période, cette clause permet aux deux parties de rompre plus rapidement et sans indemnité le contrat de travail. La durée de cette période varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Par exemple : - Pour un CDD : s’il est inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai est fixée au maximum à 1 jour ouvré par semaine, dans une limite de 2 semaines. S'il est de plus de 6 mois : la période d'essai est fixée à 1 mois maximum. - Pour un CDI : La période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 4 mois pour les cadres - Pour un contrat d’intérim : la période d'essai est fixée de 2 à 5 jours maximum selon la durée du contrat.
La période d’essai doit être écrite sur le contrat de travail, peut être renouvelée, n’est pas obligatoire, et peut être rompu sans indemnité ni motif depuis la loi du 25Juin 2008 qui a fait entrer en vigueur le fait que l'objet et les règles de

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------------------------------------------------- Etude de cas ------------------------------------------------- Modification / transfert des contrats 1) A la suite de la prise de contrôle de la société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique….

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Contrat de travail extra
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le poste de EXTRA au niveau échelon . Le salarié effectuera ses fonctions sous les directives de , ou de toute personne qu’il aura mandaté à cet effet. Le contrat est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L 1242-2, 3° du Code du Travail relatifs aux emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi.….

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Par ailleurs, l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification. Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse.….

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Questions de droit - Révisions BTS AM 1
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2) La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. Toutefois, la rupture ne doit pas être abusive.….

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Qsdzadazdsdazdzda dzadzadzad
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2 - La durée de la période d'essai 1ère étape : les durées légales maximales Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : -2 mois pour les ouvriers et employés; -3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens; -4 mois pour les cadres. Renouvellement compris, la période d'essai ne peut excéder : -4 mois pour les ouvriers et employés; -6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, -8 mois pour les cadres. 2e étape : articulation des durées légales et conventionnelles / contractuelles :….

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Certains types de contrats (CDD, apprentissage) ou conventions collectives rendent obligatoire cette période d’essai. Un déroulement dans des conditions normales d’emploi : Il ne faut pas la confondre avec un test professionnel, qui est un procédé de sélection préliminaire à l’embauche. Selon la Cour de cassation, le salarié doit être placé dans les conditions normales d’emploi pendant sa période d’essai. Si tel n’est pas le cas, une rupture de contrat pendant cette période peut être remise en cause, le salarié n’ayant pu prouver ses compétences….

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Bonjour
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La première question est de se demander s’il y a la possibilité d’avoir une période d’essai. Si le contrat de travail est oral, on ne peut pas prévoir de période d’essai. Si la convention collective impose l’essai, il n’y a pas besoin que ce soit précisé dans le contrat de travail si le salarié a eu connaissance de la convention. Si la convention suggère la possibilité d’avoir une période d’essai, celle ci doit être expressément indiquée dans le contrat de travail.….

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Analyse d'une décision de justice
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Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats à durée déterminée et estime que ceux-ci donnaient lieu à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle réclame donc un contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages et intérêts. 2. La procédure ….

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Elle n’est pas obligatoire, s’il y en a une elle est stipulée dans le contrat de travail. Un salarié qui ne passe pas de période d’essai est directement embauché. Les différents types de contrats : Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Par définition ce type de contrat de prévoit pas de date à laquelle il prend fin.….

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d) La clause de période d’essai Le but de cette clause est d’apprécier exclusivement les capacités professionnel du salarié (2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens, 4 mois pour les cadres) possibilité au cours d’un CDI si l’employeur modifie les fonctions du salarié il pourra par un avenant imposer une période d’essai IV. Etude spécifique du lieu de travail dans le contrat er 1 : le lieu n’a pas de valeur contractuelle l’employeur peut le modifier 2ème hypothèses : Un salarié peut être muté dans tous les lieux énuméré par la clause de mobilité à moins que ces derniers ne portent atteinte au respect de sa vie familiale.….

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ea » Champs lexical des croyances, de la superstition : (l.3) »vulgo putatur », (l.4-5) « expiare talia ostenta » Un projet de mort déjà formé : présence du mot cruauté dès la première phrase qui implique la présence d’une idée de mort dans l’esprit de Néron. (l1) « nec minore saevitia » Des comètes, sources de superstitions populaires : (l.1) «….

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Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail mais il y a quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Il ne peuvent donc pas conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées: il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales.….

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