Parcours d’une loi en France.
Le Parlement : Proposition de loi=soumission à la délibération. C’est-à-dire que les personnes ou les institutions qui ont le droit d’émettre une proposition de loi, peuvent soumettre au Gouvernement le brouillon d’une loi.

Le Gouvernement : Lorsque l’on élit notre président, celui-ci choisit son premier ministre et son gouvernement. - Projet de loi : C’est un processus dans lequel le gouvernement cherche en général à légiférer (rendre légale) une loi.
Assemblée Nationale :
L’une des 8 commissions présentes dans l’Assemblée Nationale examine la proposition de loi, la modifie si besoin puis la soumet au vote dans l’hémicycle.
Affaires étrangères, commission de la Défense Nationale, affaires sociales, commission des lois, affaires économiques, finances et affaires culturelles et l’assemblée Nationale.

Sénat :
La commission des Affaires économiques ; La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ; La commission des Affaires sociales ; La commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication ; La commission du Développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; La commission des Finances ; La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale
Une des sept commissions du Sénat examine la proposition de loi et les modifications éventuelles de l’Assemblée Nationale le modifie aussi si besoin et le soumet ensuite au vote des sénateurs.
Si la loi a été modifiée elle est renvoyée à l’Assemblée Nationale qui examinera les modifications puis les approuvera ou non.

Journal Officiel :
Une fois que le Sénat et l’Assemblée Nationale se sont mis d’accord sur les différentes modifications apportées ou non à la loi, elle est alors envoyée au Journal Officiel.
C’est le journal où sont publiés tous les décrets et toutes les lois, elles entrent en vigueur le