I. La modification des conditions de travail de Philippe

1) Les projets d’Alain qui relèvent de la modification du contrat de ceux qui concernent des changements des conditions de travail par rapport au évolution externe et interne de l’activité de Philippe, est d’abord de transféré le salarié(Philippe) au Havre en jugeant cela plus opportun, puis en raison de ses bonnes compétences Alain souhaiterait qu’il traite de plus gros compte comme Auchan, Goodyear.. Au niveau de la pause déjeuné qui est normalement de 12h à 14h, selon Alain il serait préférable qu’elle soit de 13h à 14h30 pour que ce soit plus compatible avec les activités des clients, sans oublier l’augmentation de rémunération de 250 € mensuels.

2) Les conséquences de ces qualifications peuvent amener les deux parties à un désaccord qui fera Philippe refuser toute modification de son contrat qui pourra entrainer une procédure de licenciement pour non refus du salarié.

3) Monieur CHENAL Alain Directeur de la société Sograte 7 Traverse du Chemin de Fer, 13400 Aubagne
Monsieur Philippe X
Adresse X
Amiens(80)

Société Sogatre, le 20/10/2014

Objet : notification de mutation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe que nous avons décidé de modifier votre lieu de travail.
En effet, vous exercerez désormais votre activité à l’adresse suivante :
Cette décision prendra effet au 12/01/2015.

Je vous rappelle qu’une clause de mobilité étant prévue dans votre contrat, vous ne pouvez-vous opposer à cette modification.
Je reste néanmoins à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

4) En effet l’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la formation demandée par le salarié.
La décision de l’employeur tient compte des priorités fixées par les accords collectifs (convention collective, accords de branche, accords