Rapport relatif à la médiation familiale à l'intention du directeur du département X.

Introduction :

Depuis 1975, le divorce a connu une forte augmentation. « De 74 000 en 1978 pour 355 000 mariages, le nombre de divorces est passé à 122 000 en 2002 pour 286 000 mariages ».
Le divorce est devenu un problème social important. C’est une difficulté sociale considérable dans le sens où souvent source de conflits, le divorce se traduit par un acte entrainant la douleur et la pénibilité pour les époux et leur(s) enfant(s).
De nos jours, malgré ses perpétuels changements et son évolution (consentement mutuel, divorces aménagés), le régime actuelle du divorce ne répond plus aux besoins de la population concernée.
C’est à l’issu de cette réalité sociale en pleine émergence que née la médiation familiale.
C’est par la loi du 12 mars 2002 relative à l’autorité parentale que la médiation familiale à fait son apparition dans le code civil.
La médiation familiale a pour but de pacifier les conflits entre les individus concernés. Autrement dit, elle se doit de restaurer le dialogue entre les époux pour ainsi faciliter la recherche d’accords négociés entre eux et d’alléger et de soutenir la tâche du juge.
Afin de vous informer sur cette mesure, tout d’abord nous présenterons ses caractéristiques, son cadre juridique et son développement. Puis, nous verrons son mode de financement et enfin dans une troisième partie, nous démontrerons les intérêts, les limites et les nouvelles avancées de cette mesure.

I. La médiation familiale : ses caractéristiques, son cadre juridique, et son développement :

C’est la loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui fait du développement de la médiation familiale

A. Le cadre juridique, les caractéristiques da la population ciblée et la mise en place cette mesure :

1. Le cadre juridique :

La médiation familiale intervient dans le cadre politique d’appui à la parentalité. C’est la loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui