Droit - BTS 2°année

Chapitre 5 : La négociation collective

I - La négociation collective : objet et intérêt

La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord.

- Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d'application.
- Un accord collectif traite un ou quelques points de cet ensemble (durée du travail, chômage, primes, retraite...).

Le droit à la négociation collective est un droit des salariés qui n'est prévu dans le code du travail que depuis la loi du 13 juillet 1971. Le principe est donc le droit à la négociation collective pour tous les salariés et ce principe trouve son origine dans le préambule de la constitution de 1946 (repris en 1958) : « tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de l'ensemble de ses conditions de travail ».
Le but général poursuivi consiste à protéger les salariés, et ceci dans un contexte de gestion des entreprises devant s'adapter aux mutations économiques.

L'article L.312 -- 4 du Code du Travail précise qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Les conventions et accords collectifs ne peuvent donc comporter que des dispositions plus avantageuses pour les salariés que celles prévues par les lois et règlements qui s'appliquent à tous. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements. Si ces conditions sont réunies, les conventions et accords collectifs ont force de loi pour les employeurs et les salariés concernés. Par suite, les contrats individuels existants doivent être mis en conformité avec la convention ou l'accord.

L'intérêt de la négociation collective est, pour les