La peine de mort au portugal

1358 mots 6 pages
ttp://www.peinedemort.org/National/pays.php?pays=63 http://www.abolition.fr/ecpm/french/fiche-pays.php?pays=prt La peine de mort : Portugal
Peine de mort : Abolie
Date de la dernière execution : 1849
Date de la loi d'abolition : 1867
Le Portugal a aboli la peine de mort pour les délits ordinaires dès 1867, et la dernière exécution s'est produite en 1849.
La Constitution (1976) portugaise proclame, à l’article 24: "La vie humaine est inviolable. Dans aucun cas la peine de mort ne pourra être appliquée".

La Constitution portugaise interdit l'extradition vers des pays où la peine de détention maximum dépasse celle prévue au Portugal (où l’emprisonnement à vie n’existe pas) ou dans lesquels la peine capitale est en vigueur.

Le Portugal a ratifié
- le Pacte international sur les droits civils et politiques en 1978; le deuxième Protocole facultatif au Pacte, rendant l'abolition irréversible dans le pays, en 1990;
- la Convention sur les Droits de l’Enfant en 1990;
- la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants en 1989 et
- le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

En tant que membre du Conseil de l'Europe, le Portugual a ratifié le 6ème Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, qui interdit la peinent de mort en toutes circonstances.

Le Portugual a voté en faveur de la Résolution des Nations unies pour un moratoire mondial sur les exécutions, le 18 décembre 2008. Cette résolution a été adoptée par 106 Etats.

Le Portugal fut le premier pays européen à abolir la peine de mort et à renoncer à son application avant même de légiférer son abolition. La peine de mort pour délits politiques fut abolie en 1852, durant la règne de Marie II, par le biais d'une modification de la Constitution, et la peine de mort pour délits civils le fut en 1867, sous le règne du roi Louis. Elle fut

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