Thème 3 : QU'EST-CE QU'UNE PERSONNE POUR LE DROIT ?

Chapitre 4 : LES PERSONNES JURIDIQUES
Problématique : Le droit, instrument de régulation sociale, a élaboré une construction juridique qui va permettre à certaines personnes d'avoir une activité juridique et de la développer. Cette technique, appelée «personnalité juridique», concerne les personnes physiques et les personnes morales. Elle leur permet d'exister juridiquement ; cette existence est balisée dans le temps par un début et une fin.

I.

QU'EST-CE QU'UNE PERSONNE JURIDIQUE ?

A) LA NOTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE La personnalité juridique est une construction juridique (abstraction). Elle permet aux personnes juridiques de devenir des sujets de droit, c'est-à-dire de bénéficier : - de droit : droit au respect de la vie privée, droit de contracter (contrat de travail, de bail, de vente ...), droit de vote ... - d’obligations : payer les impôts, réparer les dommages causés à autrui, porter secours à ses parents ... - et de moyens de protection : ex : la protection contre l'escroquerie, la protec tion pour obtenir le paiement d'une dette, la protection de son honneur... Avoir la personnalité juridique c'est être apte à acquérir des droits et assumer des obligations, donc exister juridiquement.

B) LES DEUX CATEGORIES DE PERSONNES JURIDIQUES Le droit reconnaît la personnalité juridique à deux catégories de personnes : 1° Les personnes physiques Tout être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, nationalité, religion..., est considéré par le droit comme une personne physique. La déclaration des droits de l’homme (1958), rattachée à la Constitution, fixe les droits fondamentaux reconnus aux personnes physiques. Cependant, tout être vivant n’est pas une personne juridique : les animaux ne sont pas des sujets de droit mais des objets de droit. 2° Les personnes morales Le droit reconnaît la personnalité juridique à certains groupements de personnes crées en vue d'un intérêt commun = les