Dissertation : « la place de la directive dans la hiérarchie des normes ».

En droit communautaire la Directive, est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne et définies selon l’article 288 du traité de Rome signé le 25 Mars 1957. Adoptées par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Les directives font parties du droit communautaire dérivé. Elles ont pour but l'harmonisation des législations des États membres de l’union européenne. Elles laissent à ces derniers la liberté d’action pour atteindre les objectifs qu'elles fixent. En général elles précisent le délai dans lequel le ou les États membres concernés devront les transposer dans leur législation interne et sont publiées sur le Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE). Au niveau national, le système de la hiérarchie des normes instauré par Kelsen est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Chaque ensemble de normes est nommée « bloc », la valeur la plus haute étant le bloc de constitutionnalité, suivit du bloc dit « de supra légalité »contenant les normes internationales et européennes. Les règles nouvelles doivent respecter les règles antérieures de niveau supérieur mais peuvent modifier les règles antérieures de même niveau. Elle entraîne, de façon logique, l’abrogation des règles inférieures contraires. Dans ce contexte ; il a fallu déterminer comment ces directives du droit dérivé allaient s’intégrer à la hiérarchie des normes des Etats membres et plus précisément en France ? Dans le but de répondre à cette interrogation, nous étudierons l’existence de la supra-légalité des traités (I) et la remise en cause de l’infra constitutionnalité des traités(II).

I. L’existence de la supra légalité des traités
Nous verrons en détail, dans cette première partie, l’établissement de la primauté des traités internationaux et donc, des directives du droit dérivé de l’Union Européenne, sur les lois (A)