La politique européenne de concurrence
Inscrite très tôt dans les traités dits « constitutifs », la politique de concurrence est une des plus importantes politiques structurelles de l’UE. Ancrée avant tout dans la pratique juridique, les évolutions récentes de l’économie mondiale ont forcé l’UE à revoir ses positions en matière de concurrence en la « modernisant « , abandonnant lentement la vision purement juridique de la concurrence pour une approche à caractère économique .

Bases théoriques :

- La politique de concurrence de l’Union européenne se base sur l’idée que les marchés de concurrence pure et parfaite sont plus aptes à assurer le bien-être de la population. - Face aux « échecs du marché », les monopoles sont tolérés : ce sont les « abus » qui sont visés.

Bases juridiques :

- Article 3g TCE spécifie l’objectif suivant : « l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée. » - Article 4 : « L’action des Etats membres comporte (…) l’instauration d’une politique économique (…) conduite conformément au respect d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. »

Les pratiques visées :

- Ententes : des pratiques telles que les prix fixés en commun ou le partage du marché sont interdites en vertu de l’article 81 TCE. - Abus de position dominante : « la capacité d’agir de façon significative indépendamment des concurrents, des clients et finalement des consommateurs » est visée par l’article 82 TCE - Contrôle des fusions n’existait pas dans les traités. Ce contrôle est créé par le règlement 4064/89 du 20 décembre 89. Les fusions de dimension européenne sont soumises à un accord préalable de la Commission. Celles qui portent atteinte à la concurrence effective sur le marché européen sont prohibées.

- Aides gouvernementales aux entreprises : doivent être approuvées par la Commission. Certaines sont tolérées (à caractère social, catastrophes naturelles…) en vertu de l’article