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La preuve de la loi etrangere

5338 mots 22 pages
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Fiche à jour au 10 décembre 2006

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert

SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO
ETRANGERE ETRANGERE

SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A.

LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE
LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES
DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES

3
3 3 4 5 6 6 7

Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère

er

II.

LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE
Date de création du document : année universitaire 2005/06

8

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2

III.
A. B.

SANCTION DU DEFAUT DE PREUVE
LA VOCATION SUBSIDIAIRE DE LA LOI FRANÇAISE L’EQUIVALENCE ENTRE LA LOI FRANÇAISE ET LA LOI ETRANGERE Civ. 1ère, 13 avril 1999, Compagnie royale belge Civ. 1e, 11 janvier 2005

9
9 9 10 11

3

I. La charge de la preuve de la loi étrangère
Lorsqu’une règle de conflit désigne une loi étrangère, la question se pose de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette dernière. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matière étaient traditionnellement fondées sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a récemment fait évoluer sa position et semble avoir unifié le régime de la charge de la preuve de la loi étrangère (B).

A. La solution traditionnelle fondée sur la distinction des droits disponibles et indisponibles
Traditionnellement, les solutions retenues par la

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