INTRODUCTION

Depuis longtemps, les groupes sociaux ont été confrontés aux problèmes des dépenses à effectuer pour la survie et la continuité du groupe. Pour fonctionner, toute société a besoin d'avoir des ressources susceptibles de couvrir les besoins collectifs. Par ailleurs, face aux moyens financiers de l'Etat, nous avons les dépenses publiques. Parmi les moyens financiers, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires. Mais nous attirons toute notre attention aux ressources définitives parce qu'elles comprennent les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, on part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande de biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale, extension du concept de tout ce que l'on appelle aujourd'hui « services publics ». L'Etat produit les biens publics demandés par ses membres. Le coût de cette production détermine le niveau nécessaire des prélèvements obligatoires. Tous profitant des biens publics, tous doivent contribuer à leur financement. Par contre, il se trouve que certains contribuables refusent de participer au développement du pays et se mettent volontairement à frauder pour satisfaire leur intérêt personnel. Cette attitude illégale a poussé le législateur français a définir la fraude fiscale à partir de l’article 1741 du code général des impôts français Comme : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse... ». En droit suisse, l'article