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La compétence territoriale des tribunaux
Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré.
Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes laquelle sera géographiquement apte à juger du litige.
La matière trouve essentiellement son siège aux articles 42 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (N.C.P.C. )
En matière de compétence territoriale, il existe: * des règles générales * des règles spéciales.
SECTION 1 : Règles générales de détermination de la compétence territoriale
I.- PRINCIPES * Le premier critère est un critère personnel : celui de la « compétence du Tribunal du domicile du défendeur ». * Cette règle de principe s’applique chaque fois qu’aucune règle spéciale dérogatoire n’est applicable. * Cette règle s’explique dans la mesure où le défendeur qui ne demande rien est a priori présumé être dans son droit et qu’il convient en conséquence de limiter le dérangement occasionné par la demande en Justice en lui évitant de se déplacer pour se défendre.
N.B. : Cette règle n’est pas d’ordre public, c’est-à-dire que soulever l’exception d’incompétence relève de