DEVELOPPEMENT STRUCTURE :
« La protection du bailleur et du preneur dans le bail d’habitation non meublé »

Contracter un bail d’habitation n’est pas si facile. En effet, que l’on soit le bailleur ou le preneur le processus peut être semé d’embuches, ne serait ce qu’avec, par exemple, la discrimination racial ou social. Ainsi, on observe que les personnes de couleur et les étudiants ont plus de mal à contracter un bail d’habitation que d’autres, c’est pourquoi la législation a mis en place des lois afin de protéger le propriétaire comme le locataire.
Un contrat de bail est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
Par ce contrat, le bailleur s'engage à procurer au preneur la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier pendant un certain temps, en échange d’un loyer que l'autre partie s’engage à payer (le preneur).
Selon la loi du 6 juillet 1989, un bail signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires est obligatoire. Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat. Quelles sont les mesures mises en place par la législation pour protéger les deux parties à l’acte ? Dans un premier temps nous verrons les protections valables pour les deux parties à l’acte, puis dans un second temps nous étudierons les protections mises en places pour chacunes des parties. Et enfin, dans une troisième partie nous analyserons les protections mises en places en fin de bail.

I. Les protections des deux parties lors de la rédaction de l’acte.
A. La forme du contrat : l’acte notarié une protection assurée

Le contrat de bail peut être établi sous seing privé (sur papier libre), directement entre le propriétaire et le locataire, ou établi par un notaire (acte notarié).
La forme authentique est obligatoire pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans.

La forme authentique présente dans tous les cas un certain nombre d'avantages :

- L'acte notarié