La publicité trompeuse

Thème : La publicité trompeuse

Problématique :

Introduction : La publicité trompeuse est une publicité comprenant des éléments qui ne sont pas vrais ou fais pour induire en erreurs le jugement du consommateur.

1ère partie :
Une publicité est considérée comme trompeuse dans l’une des situations suivantes :
- Lorsque elle créer une confusion avec une autre marque, bien ou service, ou autre signe distinctif avec un concurrent
- - Lorsque elle repose sur des indications fausses, qui pourrait induire en erreur sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : • L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

• Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service

• Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation

• L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
• Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

2ème partie Cas concrés
Orange condamné pour publicité trompeuse sur ses offres triple play.

Orange va devoir modifier les campagnes publicitaires de ses offres triple play, intégrant accès internet, TV et téléphone. Le 16 mai, l’opérateur historique a été condamné par le tribunal de commerce de Paris pour «publicité trompeuse».
Déclenchée par son concurrent Tele2, la procédure visait la communication autour des formules «Mégamax»: elles ne