La pérennité de l’entreprise

Qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ?

Une entreprise est en difficulté lorsqu'il apparaît des faits susceptibles de compromettre sa survie (crise, difficultés financières..). Elle est en cessation de paiement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le passif exigible s’entend de l’ensemble des dettes dont les créanciers sont en droit de réclamer le paiement. L’actif disponible s’entend de l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes.

La loi du 26 Juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté a pour objectifs : La survie de l'entreprise et la continuation de ses activités La préservation des emplois des salariés Le paiement des créanciers

Comment s'effectue la détection des difficultés des entreprises ?

La détection des difficultés des entreprises s’effectue par deux moyens : Par l'information comptable : l'entreprise doit publier ses comptes annuels (bilan et le compte de résultat) qui doivent être sincères et conformes. Ces comptes sont déposés au greffe et sont consultables par toute personne. Ils contiennent des informations qui permettent de déceler les difficultés à venir. Par le droit d'alerte : l'alerte peut provenir du commissaire aux comptes, du comité d'entreprise, des associés, du président du tribunal de commerce ou du TGI. L’objectif est d’informer le chef d’entreprise et les parties prenantes des « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés de l’entreprise.

Quelles sont les procédures pour traiter les difficultés des entreprises ?

Pour traiter les difficultés de l’entreprise, deux étapes sont prévues par la loi : le traitement amiable et les procédures judiciaires.

Le traitement amiable peut être : Un mandat ad ho c : un mandataire est désigné par le tribunal pour