La « question prioritaire de constitutionnalité »

Problématique : La question prioritaire de constitutionnalité, une avancée démocratique ?

Introduction :

Instaurée par la révision de juillet 2008 cette nouvelle procédure, comparable à celle qui existe devant de nombreuses cours constitutionnelles européennes, permet à tous justiciables, au cour de n’importe quel procès, de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée au regard des droits et libertés garanties par la constitution. : « être politiquement minoritaire er avoir juridiquement raison »
Cette nouvelle procédure depuis longtemps attendue, car évoquée sous Mitterrand, constitue une arme puissante au bénéfice du justiciable.
Il nous intéresse donc de savoir si ce nouvel instrument est un progrès pour le système démocratique qui se définit par la protection des libertés et pluralisme politique
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle une avancée démocratique ?
La démocratie occidentale est fondée sur une conception individualiste, la liberté et la primauté de l'individu sur la société sont exaltés. A quoi se reconnaît la démocratie ? Les deux principaux critères sont la protection des libertés et le pluralisme politique. La QPC permet la protection des libertés fondamentales.

Plan :

I. Les conditions nécessaires à la mise en place de la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité :

A. Les dispositions législatives susceptibles d'être contestée :

→ Les dispositions législatives englobent toutes les dispositions de lois votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République.

→ Les lois promulguées depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 :
Les lois ordinaires : ce sont toutes les lois adoptées sur le fondement de l'article 34 de la constitution ou de n'importe qu'elle autre disposition constitutionnelle attribuant compétence au législateur.
Les dispositions législatives abrogées ou modifiées