user icon

La question prioritaire de constitutionnalité

1251 mots 6 pages
Montre plus
Dissertation juridique
La Question Prioritaire de Constitutionnalité
(QPC)

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est aujourd’hui indispensable puisqu’elle permet aux justiciables de défendre leurs droits fondamentaux face à une loi en vigueur. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC permet à toute personne qui est partie à une instance de soulever la question d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution par une disposition législative, selon le nouvel article 61-1 de la Constitution. De plus, cela permet de purger l’ordre juridique de toutes les dispositions inconstitutionnelles et d’assurer par la même occasion la prééminence de la Constitution dans l’ordre juridique interne. La Question Prioritaire de Constitutionnelle est posée et est examinée par le Conseil constitutionnel par renvoi des juridictions suprêmes des deux ordres juridictionnels. Mais alors comment ce droit s’organise-t-il et comment les justiciables peuvent-ils en user ? La QPC existe depuis l’institution de la Constitution de la Ve République, mais a évolué grâce notamment à sa révision en 2008 (I). De plus, ce recours s’est élargi afin de permettre aux justiciables d’y accéder, bien que finalement des limites apparaissent (II).

I. L’Histoire de la Question Prioritaire de Constitutionalité
La QPC existe depuis 1958 grâce à l’entrée en vigueur de la Constitution de la Ve République (A). Cependant, depuis ses débuts, l’utilité et le fonctionnement de la QPC a bien changé, se modernisant, pour laisser, à partir de 2008, le droit au justiciable de jouir des droits qu’elle offre (B). A. Avant 2008, un contrôle uniquement a priori : le Contrôle de constitutionnalité
En 1958, le constituant a parlé d’un Contrôle de constitutionnalité qui serait alors confié au Conseil constitutionnel, créé la même année et déclaré seul compétent dans ce domaine. L’art 61 alinéa 1er de la Constitution mentionne également

en relation

  • Commentaire d'arrêt qpc garde à vue
    888 mots | 4 pages

    Il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. Dispositions mises en cause en l’espèce : articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77, 706-73 du code de procédure pénale. Les quatre griefs des requérants : les conditions matérielles de la garde à vue sont contraires à la dignité humaine ; que le pouvoir donné à l’OPJ de placer une personne en garde à vue méconnaitrait le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire indépendante, qu’il n’est informé qu’après la décision de placement en GAV, qu’il a le pouvoir de la prolonger et que cette décision peut être prise sans présentation de la personne gardée à vue ; que le pouvoir de l’OPJ est un pouvoir arbitraire contraire à l’article 9 de la DDHC ; le seul entretien de 30 minutes avec un avocat est contraire aux exigences des droits de la défense, d’une….

    montre plus
  • Methodologie fiche d'arrêt
    1000 mots | 4 pages

    Il faudra donc la déduire des arguments de la partie à l’initiative de la QPC en gardant à l’esprit que le but d’une QPC est de déclarer un texte conforme ou non à la Constitution. Etape 4 : la solution La solution de la Cour de cassation doit être précisée en des termes généraux. Il faudra notamment dire pourquoi l’arrêt de la cour d’appel a été cassé ou pourquoi le pourvoi a été rejeté. Il faudra donc partir de la solution générale puis expliquer comment la solution a été appliquée par la Cour de cassation au cas d’espèce (cela permet au correcteur de vérifier que vous avez bien compris le problème de droit et surtout la solution donnée par la Cour de cassation).….

    montre plus
  • La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière
    9647 mots | 39 pages

    Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. " Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement contrôlées et contrôlables.….

    montre plus
  • theme 8 QPC
    344 mots | 2 pages

    Theme 8 : Tous citoyen dispose de droit et de ce faits doit pouvoir les revendiquer ,La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010.….

    montre plus
  • TD droit constitutionnel
    4606 mots | 19 pages

    Le document commenté est un article du Professeur X. MAGNON, paru à l’AJDA en 2015, et traite de la nature de la QPC comme l’indique son intitulé : « la QPC est-elle une question préjudicielle ? ». Le mécanisme de la QPC, né de la révision constitutionnelle de 2008, a suscité plusieurs….

    montre plus
  • Dissertation dut tc droit
    1908 mots | 8 pages

    La loi doit être conforme à la Constitution et ne peut pas la contredire. Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel. Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès.….

    montre plus
  • Conseil d'etat 14 mai 2010
    1598 mots | 7 pages

    III] Arguments des parties : A) demandeur de la QPC : M. B en fait : M. B souhaite conserver le statut de réfugié. Il souhaite donc obtenir l'acceptation par le Conseil d'Etat du renvoi d'une QPC devant le Conseil constitutionnel pour que soit vérifiée la conformité de certains textes nationaux et internationaux à la Constitution en droit : M. B soulève l’incompatibilité de certains textes en rapport avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 avec la constitution. Il affirme notamment que l’art. 1F de la convention de Genève est contraire au ppe constitutionnel de la présomption d’innocence et au droit d’asile. Ce texte étant une convention internationale, il soulève égaleùent l’inconstitutionnalité de la loi de ratification de cette convention (loi du 17 mars 1954)….

    montre plus
  • La qualification du fromage en sibérie orientale
    267 mots | 2 pages

    Une question prioritaire de constitutionnalité est une question posé par un justiciable au cours d’une instance au sujet de la possibilité de la non-conformité d’une loi à la Constitution. Cette demande est alors vérifiée par le juge de l’instance en cours selon plusieurs conditions : * Il ne faut pas que la demande soit dépourvue d’un caractère sérieux * Il ne faut pas que le Conseil constitutionnel se soit déjà exprimé sur cette question * Il faut que la loi remise en cause ait une application directe au procès en cours Si le juge du fond estime que toutes ces conditions sont validées, il transmet alors la demande à la Cour de cassation qui effectue les mêmes vérifications.….

    montre plus
  • Question prioritaire de constitutionnalité
    445 mots | 2 pages

    QPC Mise en place par la réforme de la constitution en juillet 2008. Art. 61-1 C°. Avant la réforme de 2008, il n’y avait seulement qu’un contrôle a priori. Cette réforme modifie l’art.….

    montre plus
  • La question prioritaire de constitutionnalite
    2892 mots | 12 pages

    La transformation du juge constitutionnel en véritable cour constitutionnelle s'avère nécessaire pour compléter cette réforme positive. 1 - UNE PREMIERE ANNEE D’EXISTENCE MARQUEE PAR UN SUCCES STATISTIQUE ET QUELQUES RESULTATS CONCRETS Face au contrôle de conventionalité bien ancré dans la pratique juridictionnelle des juges comme des justiciables (il permet à tous les juges d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité international ou avec le droit communautaire), la mise en place de la QPC selon un mécanisme complexe de transmission, avec filtre et renvoi au Conseil constitutionnel par les juridictions suprêmes (Conseil d’Etat et Cour de cassation) faisait craindre pour son attractivité et son efficacité. Ces premiers mois de pratique….

    montre plus
  • question prioritaire
    834 mots | 4 pages

    De ce fait pour soulever une QPC il faudrait qu’il y ait une disposition législative à l’origine de la violation de la constitution. Or la notion de disposition législative n'est pas aisément comprise. A priori on pense à une loi, mais l’interprétation jurisprudentielle d’une loi n'est pas sans poser des difficultés. -disposition législative / loi L’article 61-1 de la constitution, ni même la loi organique du 10 Décembre 2009, n’apportent aucune précision sur la notion de disposition législative.….

    montre plus
  • Droit stg
    931 mots | 4 pages

    Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

    montre plus
  • La qpc
    1141 mots | 5 pages

    La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009.….

    montre plus
  • La qpc
    1131 mots | 5 pages

    regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II). I- Présentation de la QPC Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau (B), l’essence de cette réforme réside dans des projets de révision antérieurs (A).….

    montre plus
  • Alcaly
    1243 mots | 5 pages

    La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique, les travaux de construction de l’A45 entre St Etienne et Lyon). L’association dépose cette requête, car pour elle, il y a 3 articles de ce décret qui méconnaissent le droit à un procès équitable (article 16 DDHC). Le Recours pour Excès de Pouvoir est refusé ; l’association Alcaly décide de lever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au regard de la loi, devant le Conseil d’Etat.….

    montre plus