Dissertation: « La rationalisation du contrôle du parlement sur le gouvernement ».

« C'est à l'étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd'hui la force des assemblées » , Michel Ameller, Les questions, instrument du travail parlementaire, LGDJ, 1964 .
La constitution de 1958 s’exprime par le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme c’est-à-dire de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la III° et IV° république étaient à la toute puissance du parlement. En 1958, l’idée essentielle qui réside dans l’effort de rationalisation du parlementarisme est de rétablir l’autorité de l’exécutif. Pour ce faire, la constitution a prévu un certain nombre de dispositions qui visent à rétablir la séparation et l’équilibre des pouvoirs. Contrôler l'action du gouvernement est l'une des missions essentielles du parlement et un élément du jeu démocratique. Sous les précédentes Républiques, cette fonction avait connu une telle interpellation, en dehors des procédures constitutionnelles prévues à cet effet. Or, sous la IV° République, leur mise en œuvre conditionnait la possibilité pour le Conseil des ministres de décider d'une dissolution (article 51 de la Constitution de 1946). Des lors que fut établi l'usage d'une démission du gouvernement avant sa mise en minorité, le contrôle aboutissait à rendre la dissolution impossible. La V°République, a voulu remédier à ces débordements.
En effet, la réorganisation des modalités de contrôle depuis 1958 se caractérise surtout par des formes de contrôle sans véritable pouvoir de sanction. En 1958 sont seuls visées dans la Constitution les questions en séance et les motions de censure. En 2002, s'y est ajouté le contrôle du droit dérivé de l'Union européenne au cours de son élaboration. En 2008, s'y ajoutent les commissions d'enquête, les résolutions et le contrôle des opérations militaires. En outre, les moyens plus classiques du contrôle budgétaire aux questions écrites, sont toujours