La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
6261 mots
26 pages
Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de NantesRecueil Dalloz 2011 p. 259
1 - Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la présidence du Sénat (1). Nul ne peut dire quel sera l'avenir de cette proposition qui s'inspire fortement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu'a dirigé M. Catala (2). Peut-être cette proposition s'insèrera-t-elle dans le vaste mouvement de réforme que connaît le code civil depuis le début du XXIe siècle. Mais peut-être également ne sera-t-elle qu'une proposition de plus, à l'instar de la réforme du droit des contrats instiguée par la chancellerie qui semble désormais reposer en paix au fond d'un tiroir. Il est encore trop tôt pour le dire. Mais dans le doute, et avec un optimisme naïf sur l'avancée de cette réforme, il paraît préférable de formuler dès maintenant quelques premières observations à son propos.
2 - Formellement, la proposition de loi souhaite attraire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité (du moins celles qui relèvent du code civil) dans un chapitre unique prenant la place de l'actuel chapitre 2 du titre IV du livre III, et intitulé « De la responsabilité ». Il s'agit donc d'une proposition ambitieuse, qui regroupe les dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle, maladroitement dénommée responsabilité délictuelle (3), et les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle. A cette dernière fin, la proposition projette d'abroger les articles 1146 à 1152 et l'article 1153-1 du code civil, pour rapatrier les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle dans le titre IV du livre III. Naturellement, le déplacement de la responsabilité contractuelle dans cette partie du code imposait d'en modifier l'intitulé, encore qu'on aurait pu considérer que la responsabilité contractuelle constitue un engagement (i.e. une obligation) qui se forme sans convention