Responsabilité des dirigeants d’entreprise en société Un des objectifs de la constitution d’une société est de mettre son patrimoine privé à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise. Les gérants, administrateurs et membres du Comité de direction d’une société ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. En vertu de la théorie de l’organe, l’acte commis par l’administrateur ou le directeur est l’acte de la société elle‐même qui se trouve de la sorte engagée vis‐à‐vis des tiers. Cependant, la gestion d’une société implique une certaine rigueur à peine de tomber sous le coup de différents régimes de responsabilité aggravée et plus draconiens que la responsabilité de droit commun qui incombe à celui qui exerce son activité professionnelle en personne physique. I. Responsabilité des fondateurs Qui est concerné ? Cette responsabilité incombe en principe à toutes les personnes qui comparaissent à l’acte constitutif en qualité d’associés. Dans le cas de la société anonyme, à certaines conditions, il est possible d’intervenir à l’acte constitutif comme simple souscripteur. L’insuffisance manifeste du capital La responsabilité civile des fondateurs peut être engagée dans différentes hypothèses telles que la non‐validité de la souscription du capital, la cause de responsabilité présentant le plus de risque étant celle pour insuffisance manifeste du capital en cas de faillite dans les trois ans. Cette responsabilité spécifique suppose donc que la société soit mise en faillite au cours des trois premières années suivant sa constitution. Si une faillite intervient après le délai de trois ans, l’insuffisance du capital pourrait encore être reprochée aux fondateurs mais dans le cadre d’une responsabilité de droit commun. Qui peut intenter l’action ? Tant que la faillite n’est pas clôturée,