La responsabilité des Gouvernements

(La responsabilité pénale des gouvernements concerne à la fois les régimes parlementaires et présidentiel (Impeachment)
(La responsabilité politique des gouvernements devant les Parlements représente le SYMBOLE d’un régime parlementaire

(Double évolution de la responsabilité politique des gvts sous la Vème République :
-La pratique de la responsabilité politique du gvt devant l’AN s’est avérée EXCEPTIONNELLE : 1 seule chute de gvt par AN en 1962, pompidou
-Avec cette quasi irresponsabilité politique du gvt, s’est développé une nouvelle forme de RESPONSABILITE PENALE de CHACUN des membres du gvt : CRIMINALITE GOUVERNANTE
L’introduction de l’art 121-2 en 92 dans le code pénal sur la responsabilité pénale des personnes publiques, la loi du 13 mai 1996 sur la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence, révisée par la loi du 10 juillet 2000 limitant la responsabilité des décideurs publics comme privés (violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, ou faute d’une particulière gravité, quand le lien entre la faute et le dommage est indirect), et la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, modifiant les conditions d’engagement de la responsabilité des ministres traduisent cette dynamique de CRIMINALISATION de la vie publique et politique française.

Alors qu’à l’origine c’est la responsabilité pénale qui a évoloué pour aboutir à une responsabilité politique, les dernières années illustrent un MOUVEMENT INVERSE, delaissant la responsabilité politique, jugée FACTICE, pour déboucher sur une responsabilité pénale RENOVEE, susceptible de connaître une application EFFECTIVE et de PALLIER les carences de la responsabilité politique, en s’y SUBSTITUANT

I/ La responsabilité politique, principe traditionnel du régime parlementaire

A/ L’origine de la responsabilité politique

1°) L’évolution d’une responsabilité pénale vers une responsabilité politique