|TD 12 : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LA PUISSANCE |

Distinction faute personnelle, faute de service. Si on engage la faute de l’administration c’est le droit administratif et si c’est une faute personnelle c’est le droit civil. La faute de service (définition de Laferrière 1887) est l’acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus au moins sujet à erreur Il ajoute que la faute personnelle exprime quant à elle, l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences

Jusque 1870 ( principe de l’irresponsabilité de l’état, du fonctionnaire et du service ( première application BLANCO

Loi de 1957, quelque soit la nature du véhicule c’est le juge judiciaire qui est compétent. Application de droit privé est compétence du juge judiciaire. + Loi Badinter.

Faute simple ou lourde, il faut faire une distinction entre l’activité matérielle (sur le terrain) faute lourde et l’activité juridique (dans les bureaux) faute simple. La plus difficile est la faute matérielle car on agit dans l’urgence.

L’absence de réglementation lorsqu’il y a un risque est une faute de la part du maire. Le retard dans la prise de décision est constitutif d’une faute, l’information inexacte aussi. En revanche l’activité des pompiers devant intervenir dans l’urgence ici c’est une faute lourde.

I) Arrêts contenus dans la fiche

CE Sect. 23 mai 1958, Consorts Amoudruz

Faits et procédure : Le 5 juillet 1952 les sieurs Jacques et Jean Pierre Amoudruz ont été victimes d’un accident mortel alors qu’ils prenaient un bain vers 17h30 sur la plage d’Houlgate.
Selon le requérant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de baigneurs n’auraient pas été prises. Ces derniers ont donc demandé au conseil de préfecture siégeant à Caen de condamner solidairement à réparer leurs préjudices, la commune d’Houlgate et le sieur Tessier lequel exploitait le service des bains en vertu