Les ministres somme les autres citoyens sont responsables des infractions commises en dehors de leurs fonctions. Il repondent comme les autres citoyens devant le juridiction représentative du droit commun. Cependant, il est nécéssaire d'établir une juridiction politique et de mettre en place des institutions spéciales pour faire connaître la responsabilité pénale des ministres. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 créer et organise le fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques ont éclatés ces dernières années impliquants des ministres du gouvernement comme l'affaire de "sang contaminé" qui avait donné lieu à une impossibilité de présenter des poursuites devant la Haute Cour et à des "règlement de comptes" politiques. La révision constitutionnelle à permis l'émergence de la Cour de justice de la République confirmant le fonctionement de la démocratie. Démocratie qui ne saurait s'accompagner d'une irresponsabilité pénale de faits des membres du gouvernement. Citation de Benjamin Constant: "Les ministres seront souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamnés rarement, punis presque jamais". Dans qu'elles mesures la transition d'un ancien à un nouveau système de jugement des fautes pénales des ministres était il nécéssaire et quelles sont les limites et les solutions de celui-ci ? Tout d'abord

I. Une vtransition de l'ancien vers le nouveau système

A. La révision constitutionnelle de 1993

La constitution de 1858 prévoit que les membres du gouvernement son responsable prénalement des actes exercés dans l'exercice de leurs fonctions. En revanche elle ne prévoit pas de mécanisme de msie en jeu de leur responsabilité politique constaté par le comission de rénovation et de