Introduction générale au droit

Sujet de dissertation:
La rétroactivité de la jurisprudence

En matière de divorce, le juge, à la demande des époux à le pouvoir de fixer les effets du jugements à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Voilà, ici, un exemple concret mais surprenant d'application du principe de rétroactivité.
En effet, la rétroactivité d'une loi est, en principe, interdite, mais, seulement, par une règle de valeur législative, ce qui permet au législateur (/juge) de passer outre. Mais ce principe s'applique-t-il à toute les sources du droit ? Sauf de rares exceptions, comme nous le rappelions, en matière normative, le principe est immuable depuis 1803, et codifié à l'article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif [à l'exception de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius)] ».
Mais qu'en est il de la règle nouvelle que le juge tire de la loi : la jurisprudence ? Celle-ci est,dans un sens formel, l'ensemble des décisions rendues par la cours et les tribunaux; une réponse généralement donnée à une même question de droit; une habitude de la juger de telle ou telle manière.

Et pour cause, depuis quelques années, un débat doctrinal et jurisprudentiel s’est instauré concernant cette question. Ce constat présuppose le fait que nous admettions, loin de toute controverse, le fait que la jurisprudence est une source pleinement constitutive du droit.
Cela est impératif afin de pouvoir poursuivre toute réflexion concernant sa rétroactivité de celle-ci.

Loin de se formé arbitrairement, pour qu'une décision fasse jurisprudence, elle doit répondre à au moins deux des trois critères exigés. A savoir : la constance (formation progressive par sa répétition), la publicité (elle vaut comme une sorte de règle) et/ou sa formation. Mais malgré tout ces conditions, la jurisprudence conserve, en France, un statut ambigu : on a tendance de se méfier des juges,