La SA APCE
La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un Président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.
Associés
7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
Engagement financier
Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.
Les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
Les apports en industrie sont exclus.
Responsabilité Actionnaires : responsabilité limitée aux apports Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion.
Ils sont également responsables pénalement.
Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le directeur général nommé par le conseil d’administration ou à défaut, le Président du conseil d’administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
La fréquence des réunions du conseil d'administration n'est pas réglementée. Les actionnaires se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée Générale.
L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les décisions de modification des