Séance 7) La SARL

Un associé minimum
Apport en numéraire, nature industrie (industrie ne concours par pour le capital social)
Pas de capital social minimum
Convention réglementé entre gérant et associés : exemple, fixation de la rémunération
Représentant légale, un ou plusieurs gérants / autre exemple, le gérant peut être associé dans une autre société
Le gérant n’est pas obligé d’avoir la capacité commerciale, il peut être une personne physique ou morale
Révocation pour juste motifs (dans une SA on parle de révocation ad nutum)
Dissolution quand les capitaux propres sont inférieur au capital social

Arrêt 17 décembre 2002 ;
En plus d’un juste motif, il faut laisser la possibilité au gérant de s’expliquer avant de le révoquer, et il ne faut pas user de procéder vexatoire et humiliant ; le convoquer en bon et du forme ;

Arrêt 22 février 2005 ;
Pas besoin de la décision des autres associés pour que le gérant démissionne. Sauf stipulation contraire aux statuts.

Arrêt CA Rouen, 2e ch, 2004 ;
La désignation d’un nouveau gérant avant la révocation d’un ancien est déloyale. Avant de révoquer un gérant on le convoque, et il a le droit de contester les éventuels reproche.
Si non respecté, la révocation a quand même lieu, mais on rajoute des dommages et intérêts.

Arrêt CA Paris, 6 decembre 2007 ;
Aucun texte de loi qui fixe la rémunération du gérant. On parle de l’article L.223-19 qui rappel le principe de la convention conclue entre gérant et associé : convention réglementée.
Et ensuite la JRPD est une exception, elle vient préciser que la fixation de la fixation du gérant n’est pas considéré comme une convention réglementé.

Article L.223-19, le gérant en question ne participe pas au vote.
Exception 6 decembre 2007, la fixation de la rémunération n’est pas reglementé, DONC le gérant a le droit de participer à la participation de la rémunération.

Exemple petite PME, petit chiffre d’affaire. Le gérant qui a 60% veut 20 000€ par mois.
Abus de droit, on