La satisfaction indirecte du créancier

DISTINCTION.
- Satisfaction directe. Le créancier obtient exactement ce qui lui a été promis et notamment par des mesures spécifiques à reconstruire le patrimoine du débiteur : l'action paulienne, l'action oblique ou l'action directe.
- Satisfaction indirecte. C'est une forme de paiement dans le sens où l'obligation qui lie le créancier est le débiteur va s'éteindre, mais le créancier va obtenir autre chose que ce qui était prévu dans le contrat.

PAIEMENT RESULTANT DE LA DISPARITION D’UNE DETTE. Normalement le paiement réalise une augmentation de l'actif, mais parfois, le paiement va opérer à une diminution du passif du créancier. Le créancier trouve intérêt à diminuer ses dettes. Cette disparition peut prendre deux formes : Compensation : Hypothèse où il y a extinction simultanée de deux obligations de même nature qui existent entre deux personnes, réciproquement créancière et débitrice. Ex : débiteur doit 1 000 euros. Créancier doit également 200 euros au débiteur. Le débiteur est donc engagé à hauteur de 200 euros. Intérêt. Opérer à une simplification des paiements. On ne paie que le solde. De plus, la compensation permet un paiement automatique. Cela est très pratique lorsque l'un des débiteurs est insolvable. Certaines conditions sont prévues à l'article 1291 du Code civil pour pouvoir exercer la compensation : elle ne joue qu'en cas de choses fongibles, les dettes doivent être liquides (exprimées en argent par le juge) et il faut que les créances en cause soit certaines et exigibles. Exclusion des dettes conditionnelles et des dettes à terme. Confusion – article 1300 du Code civil. Confusion de la qualité de créancier et de débiteur sur la même personne. Mais comme il n'y a qu'un seul patrimoine en droit français, on ne peut pas être à la fois créancier et débiteur de soit même. C'est pourquoi la dette s'éteint automatiquement. Ex : père qui prête de l'argent à son fils. Il meurt et son fils est