Lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer, le juge des tutelles place l’enfant mineur sous tutelle. Il s’agit d’un régime de protection dans lequel la gestion des biens et la protection de la personne du mineur sont confiés à une tierce personne : le tuteur. Ce régime concerne principalement l’enfant dont les 2 parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté. Le tuteur prend alors soin du mineur et le représente, au lieu et place des parents, dans les actes civils (sauf dans les cas où la loi ou l’usage autorise le mineur à agir par lui-même) et dans la gestion de son patrimoine.

I- L’organisation de la tutelle
Le tuteur, le subrogé tuteur, le conseil de famille sont des organes familiaux chargés de veiller à la protection des intérêts du mineur sous le contrôle du Juge aux Affaires Familiales.

A- Les caractères des fonctions

Selon l’article 394 pour les mineurs : « La tutelle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Les fonctions tutélaires sont obligatoires et en principe il n’est pas possible de refuser cette charge sauf dans certains cas tel le cas d’empêchement, d’expulsion, de destitution ».

Ces fonctions sont en principe permanentes c'est-à-dire conférée pour la durée de la tutelle. Ces fonctions tutélaires sont personnelles, elles ne s’étendent pas au conjoint ou aux héritiers. Elles sont en principe gratuite, le tuteur n’est pas rémunéré, (par exception le conseil de famille peut allouer une indemnité au tuteur). Il ne bénéficie pas du droit de jouissance légale. Si personne ne veut ou ne peut assurer cette charge, le JAF pourra la déférer au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

B- Les organes

* Le tuteur est l’organe d’exécution
2 modes de désignation du tuteur sont prévus par la loi : la tutelle testamentaire ou dative.

* La tutelle est testamentaire lorsque le tuteur est nommé dans la forme d’un testament ou par déclaration spéciale faite