4) La tva collectée du mois

On parle également de tva due, tva exigible ou tva sur les ventes
La tva collectée est la tva qui est encaissée sur les ventes et qui doit par la suite être reversée aux impôts.
La t.v.a. est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits.
Celle-ci est facturée lorsqu’une entreprise vend soit à une autre entreprise ou à un client (particulier), taxe qu’elle doit reverser à l’Etat.
Par exemple : tva= HT = TTC/(1+t)
Montant facture hors taxe : 100€
Taux de tva : 19.6 %
Prix toutes taxes comprise : 119, 60€ (100*19.6/100).
L’entreprise qui a facturé 119.6€ doit reverser au fisc 19.6€ de tva collectée.
En comptabilité, la tva collectée est une dette de l’entreprise envers l’Etat donc un PASSIF (compte créditeur de classe 4 au bilan).
La taxe est due par de nombreuses entreprises à l’exception de celles qui on optée pour la franchise de t.v.a. qui s’applique à tout type d’entreprise qui en fait la demande à condition d’être en dessous de 76 300 euros de chiffres d’affaire pour les ventes de marchandises et en dessous de 27 000 euros de chiffres d’affaires pour les prestation de services.
De plus, les entreprises en franchise de t .v a doivent impérativement indiquer sur leurs factures la mention « tva non applicable, article 293B du CG