L’application imminente des projets de réforme pour les notions de cause
La notion de cause fait l’objet de diverses controverses depuis le XIXe siècle. L’immense majorité des articles du Code Civil est en effet demeurée dans sa rédaction d’origine. La jurisprudence a pu certes combler des lacunes mais n’a pas permis une réécriture des articles. C’est pourquoi, il se pose depuis quelque temps la question de la réforme du droit des obligations.
Ainsi, à la suite des célébrations du bicentenaire du Code Civil le 11 mars 2004, le Président de la République a émis le vœu d’une réforme d’envergure. Une Commission d'universitaires dirigée par le Professeur Pierre Catala a élaboré un avant-projet de réforme du Livre III du Titre III du Code civil ("Des contrats ou des obligations conventionnelles en général") dans un souci de modernité sans toutefois faire l’objet d’une rupture. L’utilité des avant-projets est indéniable : la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile provenait en effet d’un avant-projet de réforme du Professeur Catala.
Cet avant-projet de réforme du Livre III du Titre III du Code Civil a choisi de garder la notion de cause comme condition de validité du contrat. En effet son article 1124, ouvrant une section consacrant dix articles sur la cause, -alors que le Code Civil n’en consacre que quatre-, énonce « La convention est valable quand l’engagement a une cause réelle et licite qui le justifie. ». Ainsi le Professeur Pierre Catala n’a pas souhaité « sacrifier » la cause, à la différence du Professeur François Terré.
En effet en 2008 un avant-projet a été présenté par l’Académie des Sciences Morales et Politiques sous l’égide du Professeur François Terré, décidant d’abandonner la notion de cause pour ainsi mettre fin à des « controverses inépuisables » selon l’expression du doyen Carbonnier. Cet avant-projet propose de remplacer la cause par le « but » (article 42) ou par un « intérêt sérieux et légitime » à