L1 droit TD MTU 5 : · Vidéo 1 : La Cour de cassation est, en France, unique, elle statut en droit. Elle joue un rôle normatif et n’est la que pour interpréter et appliquer la loi. Elle a 3missions : faire des recherches juridiques dans des domaines spécialisés, prépare le rapport annuel et permettre la diffusion gratuite des décisions rendue grâce à la dématérialisation des procédures qui se fait depuis plus de 15ans et qui permet un suivi des procédures …afficher plus de contenu…

Il intervient sur une affaire ayant déjà été jugée précédemment et vérifie que le droit a bien été appliquer. Il peut, s’il le décide, annuler le jugement et, dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d’appel. Mais il peut également juger en premier et dernier ressort notamment contre un décret ou un acte réglementaire du gouvernement ou dans le cadre du CSA. Lorsqu’un recours est formé, il y a une phase d’instruction puis l’audience commence, elle est ouverte par le président et ouverte au public comme signe de justice transparente. Au Conseil d’Etat, les décisions sont collégiales et il peut y avoir entre 3 et 17 juges selon la difficulté de l’affaire. Une fois que les avocats aient parlés, l’affaire est mise en délibérée et la décision est rendue publique 15 jours après. En cas d’urgence, il existe un juge des référés. Définition :· Juridiction : Une …afficher plus de contenu…

Définition du juge et rappel de ses fonctions : membre des juridictions administratives ayant pour but de trancher un litige entredeux parties. Histoire : situation où le juge a pu créer une norme, une loi : changement de sexe : avant la loi du 18 novembre 2016 la Cour de cassation n’autorisé que très peu le changement de sexe puis il y a eu ce que l’on appelle un revirement de jurisprudence et maintenant les juges se base sur la décision de juge précédent afin d’autorisé le changement de sexe. Un juge précédent a donc bien créé une règle, une loi, une autorisation. L’article 5 du Code civil défend aux juges de créer des normes en dehors de tout litige, en revanche, le juge peut parfois se retrouver dans l’obligation de créer de nouvelles normes, il y a cependant des exceptions, on peut alors se demander :Dans quelles