SE LABELLISER
Qu’est ce qu’un label (définition de l’Association française de normalisation (AFNOR)) La notion de label est définie en droit français dans le code de la consommation, en particulier dans le domaine agroalimentaire via les articles L. 115-21 à L. 115-26 lequel concerne les « denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés » (article L. 115-21). Le label apparaît alors dans cette configuration comme une certification de conformité à des règles définies dans un cahier des charges, c’est-à-dire un document regroupant un certain nombre d’exigences, et permettant de garantir un niveau de qualité supérieur des produits labellisés (exemple du Label rouge). Cette notion de label acquiert une valeur plus relative lorsqu’appliquée à d’autres secteurs d’activités ou d’autres thématiques que celles du domaine agroalimentaire ou hors du cadre réglementaire. Aussi, il n’existe plus, dans ces cas, de définition précise sur ce que recouvre l’appellation « label ». La valeur accordée par le marché au label s’en remet de fait à la pertinence du cahier des charges constitué et du dispositif de labellisation qui l’accompagne, ainsi qu’à la crédibilité du panel d’acteurs ayant participé à son élaboration. Pour la DGCCRF, les dispositifs de type « label » ne doivent pas non plus pouvoir être confondus avec des dispositifs de certification de services, eux aussi définis dans un cadre législatif, en particulier via les articles L. 115-27 à L. 115-33 et R. 115-1 à R. 11512 du code de la consommation repris de la loi n° 94.442 du 3 juin 1994 et de son décret d’application n° 95-354 du 30 mars 1995. L’arrêté du 30 mars 1995 encadre les marques de certification de services en portant reconnaissance du comité d’accréditation, en tant qu’instance d’accréditation des organismes certificateurs de produits industriels et de services. Le tableau ci-dessous présente les différences essentielles entre une marque de reconnaissance de certification de