La Formation Professionnelle Continue | | Les Dispositifs de la FormationLa formation professionnelle continueDepuis la loi du 20/12/1991 toutes les entreprises doivent concourir au financement de la formation (taux de participation de 1,5% de la masse salariale pour les entreprises de plus de dix salariés).Le but est d’accroître ou d’entretenir les compétences des salariés.Les droits et obligations du salarié
Partir en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Conséquences :

• Le salarié ne peut pas refuser de suivre la formation
Il existe cependant des exceptions où l’accord du salarié est obligatoire :
- le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience : l’employeur ne peut contraindre un salarié à suivre de telles actions. Le refus de ce dernier ne peut constituer, selon le Code du travail, " ni une faute, ni un motif de licenciement " ;
- des conditions de départ en formation susceptibles d’être assimilées à une modification substantielle ducontrat de travail (formation particulièrement longue, très éloignée, demande de départ précipité) ou révélatrices d’une volonté manifeste d’entraver l’exécution du mandat d’un représentant du personnel.

De son côté, le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. Aucune procédure n’est imposée : demande et réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.
Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.

• La formation se déroule pendant le temps de travail
La formation doit avoir lieu pendant le temps de travail. Si sa durée dépasse la durée normale du travail pratiquée dans l’entreprise, le salarié bénéficie du régime des heures supplémentaires.
Toutefois, l’employeur