Laura

644 mots 3 pages

DEBITEUR EN DIFFICULTES: Le sort de vos créances

Les difficultés financières rencontrées par les clients peuvent avoir une incidence sur le recouvrement de leurs créances. Tel est le cas lorsque ceux-ci bénéficient d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire

Quand déprécier des créances?

Le principe:

Une dépréciation des comptes doit être constatée dès lors qu’un risque d’irrécouvrabilité total ou partiel de la créance existe, par ce fait il y a la procédure de conciliation , de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui sont mis en place

-L’ouverture d’une procédure de conciliation consiste à favoriser la conclusion entre le débiteur et les principaux créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés financières de l’entreprise.
-L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est mis en place lorsque le débiteur doit être en état de cessation de paiements pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi.
-L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est aussi mis en place lorsque le débiteur doit être en état de cession de paiements mais qui a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

Exemple:
Une société A détient sur une société B une créance d’un montant total de 30000 € HT (soit 35880 € TTC). Une procédure de redressement judiciaire vient d’être ouverte

A déprécie 30% de sa créance sur B, soit 9000 € HT: DEBIT CREDIT 416 Client douteux ou litigieux 35880 411 Client 35880

6817 Dotation aux dépréciation des actifs circulants 9000 491 Dépréciation des comptes clients 9000

Quand des créances deviennent-elles

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